Plan commentaire d’arrêt Crim 16 décembre 2009 :

I – La confirmation du droit positif concernant l’application de la loi dans le temps

A- Une décision en accord avec la loi

- montrer que l’on était bien dans le cas d’espèce dans une situation de conflit (référence au cas d’espèce afin de ne pas tomber dans la dissertation)
- comment se résout un tel conflit en ce qui concerne les lois de fonds
→ article 112-1 du code pénal

B- Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure

- Solution de la cour de cassation
- Reprise argument de la Cour d’appel
- solution qui confirme la jurisprudence antérieure : La jurisprudence rappelle fréquemment ce principe de rétroactivité in mitius (Crim 6 janvier 2004 ; Crim. 15 mai 2007 ; Crim 19 juin 2007 ; Crim. 13 octobre 2009) et en admet logiquement l’application en présence d’une loi abrogeant une incrimination (Crim 1er juin 1999 ; Crim 3 novembre 2005)

II- Une avancée en droit positif concernant la disparition des peines accessoires

A- Une décision contribuant à la disparition des peines accessoires

- fondement : peines accessoires = contraires à l’article 8 de la DDHC et au principe de l’individualisation des peines
- Loi du 4 août 2008 met fin à l’ordonnance du 6 mai 2005 qui était venue refondre les incapacités d’exercer une profession commerciale ou industrielle dans les articles L. 128-1 et s. du code de commerce.
- En faisant application des règles relative à l’application de la loi dans le temps, la Cour de cassation donne ici toute sa force à la loi de 2008 et conduit à une disparition progressive des peines accessoires
Décision qui va dans le sens de Cons. Constit. 15 mars 1999

B- Une décision à la portée confirmée

Cons. Constit 11 juin 2010
Décision qui met fin à l’exception qu’était l’article 7 du code électoral en matière de peine accessoire.
En effet cet article prévoyait l’exclusion de plein droit des listes électorales pdt 5 ans pour les personnes condamnées à