Arrêt Jacques Vabre
L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975.
Par cet arrêt, la Cour suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la prévalence de l'ordre juridique communautaire sur les lois nationales, même postérieures.

Arrêt Nicolo

Par son arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo (Leb. p. 190, conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman), le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit interne.

Les faits [modifier]

M. Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 07 Juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo.

Le problème de droit [modifier]

Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, Leb. p. 149).
Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil d'État ne s'estimait pas habilité, comme juridiction administrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations : • le principe de séparation des pouvoirs, dont découle notamment l'interdiction faite aux juges par la loi des