Conseil d’Etat : 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

L’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1998, a affirmé la suprématie de ma Constitution dans l’ordre juridique interne. Avec l’arrêt d’assemblée Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce, le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte. En effet, le Parlement européen a établi au travers d’une directive 2003/87/CE un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne, pour un certain nombre d’activités déterminées. Les Etats membres devaient veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2005, l’exploitant détienne une autorisation pour chacune des activités visées. A la fin de chaque année, l’exploitant déclare le volume réel émis et restitue une quantité de quotas correspondant à ce volume, et est tenu au versement d’une amende par quota manquant.
Le 15 avril 2004, une ordonnance a procédé à la transposition en droit interne des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi, en introduisant une section au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. C’est par un décret du conseil d’Etat pris le 19 aout 2004 que les dispositions de la directive relevant du domaine réglementaire ont été transposé presque mot pour mot. Suite à cette transposition, la société Arcelor Atlantique et Lorraine et plusieurs autres de ses filiales françaises ont demandé à l’administration l’abrogation de l’article 1er du décret du 19 aout 2004, estimant que celui-ci est contraire aux principes constitutionnels de