§2. L’AUTONOMIE BANCAIRE DES EPOUX ART 221

Il résulte de l’art 221 al 1 que « chaque époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel ».
L’établissement qui tient le compte, depuis la loi de 1965 qui a supprimé l’autorisation du mari, n’a aucune justification à demander quant à l’origine des fonds et des titres déposés.

L’al 2 du texte dispose que l’époux déposant est présumé en avoir la libre disposition.
Cette présomption de pouvoir (pas de pp car il y a possibilité de recours au moment de la liquidation), permet à l’époux titulaire du compte d’effectuer librement toute opération relativement aux fonds et titres déposés car il est réputé avoir la libre disposition de ses valeurs. Il peut donc faire seul des retraits, des virements, de nouveaux dépôts. Le banquier qui effectue l’ordre n’est pas responsable si en réalité cet époux a outrepassé les pouvoirs qu’il tenait de son régime matrimonial.
Mais en pareil cas, l’époux qui a profité des facilités offertes par cet art 221, l’autonomie bancaire, pour disposer de biens qui ne lui appartenaient pas, serait exposé à un recours de son conjoint ; recours dont on tient compte au moment de la liquidation, règle de pp (≠ règle de pouvoir).

Une question fondamentale s’est posée et a été résolue par le législateur, c’est celle de la durée de cette présomption de pouvoir.
Logiquement, la présomption de l’art 221, étant comme les autres dispositions du régime primaire, un effet du mariage, elle devrait cesser au moment de la dissolution du mariage. A partir de ce moment là, le banquier ne devrait plus accepter d’ordres qu’après justifications par le donneur d’ordre de sa pp des fonds ou des valeurs en compte. C’est en ce sens que s’était prononcé la cass com dans un arrêt 5 février 1980 dalloz 1980 p 509 (fichier). Mais cela risquait de rendre largement inefficace la présomption.
C’est la raison pour laquelle la cass dans un arrêt