Avis délai de paiement loi 32-10

1667 mots 7 pages

Loi 32-10 Sur les délais de paiement
Avis Technique sur les diligences du CAC
Le 17 Janvier 2014.
1. Rappel des dispositions ions légales et réglementaires
1.1

Rappel des dates de publication de la loi 32-10
10 et ses textes d’application
Texte

Version arabe Publiée au BO le :

Loi 32-10
10 complétant la loi 15-95
15
(Code de commerce)
Décret d'application N° 2-12-170

6 octobre 2011

Arrêté conjoint du ministrede ministre l’économie et des finances et du ministre de l'industriedu du commerce et des nouvelles technologies N°3030--12

8 Novembre 2012

30 Juillet 2012

Cf. Annexe 1 sur le contenu cont de chaque support juridique
La loi est applicable à partir 8 novembre 2012 date de publication du dernier texte d’application de la loi.
1.2

Mode de calcul de la pénalité
L’arrêté conjoint du 8 novembre 2012 ci-dessus a évoqué un taux annuel de la pénalité.
De ce fait, le taux à appliquer dépend du nombre de jour de retard. retard La méthode de l’intérêt simple sera utilisée suivant la formule ci-dessous dessous :
Montant de la créance TTC *taux de la pénalité * (nombre de jours de retard /360
/360).

1

OEC : Avis technique sur la loi 32-10
32

1.3

Publication des informations sur les délais de paiement
1.3.1 Rappel des textes
L’article 78.4 de la loi 32-10 stipule :

« Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient les informations sur les délais de paiements de leurs fournisseurs selon les modalités fixées par voie règlementaire. Ces informations font l’objet d’une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon les modalités fixées par voie réglementaire »
Le décret d’application a prévu :
 les sociétés publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance selon les modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre

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En cas de retard de paiement, application d’un taux egal a trois fois le taux d’interet legal calcule sur le montant des ` ´ sommes dues TTC a compter du 1er jour de retard suivant la date de paiement portee sur la facture et comprenant un minimum de ´ perception de 7.50 e, et pour les professionnels, application d’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 e. ´ Pour vous informer sur nos tarifs ou pour toute question concernant votre facture, vous pouvez contacter notre service abonne dont les ´ ´ ` coordonnees ﬁgurent ci-dessus ou ecrire a Free Forfait Mobile – 75371 Paris Cedex 08 ´ En cas de reclamation : Free Forfait Mobile – 75371 Paris Cedex 08 ˆ ´ ´ Si vous n’etes pas satisfait de la reponse du Service Abonne : Service National Consommateur – 75371 Paris Cedex 08….

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Et suite à la saisine de la deuxième Chambre du Parlement, le Conseil a adopté, récemment et à l’unanimité un avis sur ce projet de loi. La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20)». Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que cette nouvelle mouture de la loi risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi.….

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Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce et qu’il n’a pas été réhabilité ; 5) d’une condamnation irrévocable pour l’une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ; 6) d’une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 135 à 146 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ; 7) d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés ; 8) d’une radiation, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée. Par ailleurs, je déclare également sur l’honneur qu’aucune entreprise ou établissement que j’administrais au Maroc ou à l’étranger n’a fait l’objet, pendant la période où j’y exerçais mes fonctions, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. D’autre part, je m’engage à communiquer à Bank Al-Maghrib,….

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D’autres textes législatifs et réglementaires existent et doivent être pris en considération ;cependant la plupart d’entre eux font référence à la loi n° 9-88 comme principale source de réglementation. * Le code de commerce Au sens du code de commerce, la comptabilité constitue un moyen de preuves entre les commerçants. L’article 19 du code fait par ailleurs obligation aux commerçants de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.….

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promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4084; - Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4083; - Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 1595 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. -2- DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996)….

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Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l'….

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Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

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TD 4
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Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds.….

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