Le taux d'intérêt légal
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Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile
L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.
Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile.
Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. En effet, depuis le 1er janvier dernier, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 11,37 % en 2009.
Le taux de l'intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 8,79 % en 2009), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.
En matière fiscale, le taux de l'intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 3,7 % pour 2009. Ce taux est réduit à 1,2 % pour certaines transmissions d'entreprises.
Pour 2009, il est de 3,79 %.

DEFINITION : Somme versée en rémunération d'un placement ou perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.

De la notion de dommages et intérêts au Maroc
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