Bts AM/ les droits des travailleurs

253 mots 2 pages

Synthèse
Le fonctionnaire

Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service publique.
Il a le statut de fonctionnaire .

Pour les fonctionnaires, 4 lois principales :

1 loi sur les droits et obligations,
3 lois sur l’organisation et particularités des 3 fonctions publiques (la fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.

Conditions d’accès :
Nationalité française, jouissance des droits, recensement, JAPD, aptitude physique, aucune incompatibilité pénale.

Les fonctionnaires sont recrutés par concours.
Ils font partis d’un corps ou d’un cadre d’emploi.
Ces corps ou cadres d’emplois sont classés par ordre hiérarchique décroissants en 3 catégories (A,B,C).
Cela détermine le niveau de recrutement et leur rémunération.
En fonction de leur ancienneté, les fonctionnaires acquierts des échelons et une progression dans leur rémunération.

Le travailleur indépendant

Déclaration d’éxistence

Il travailleà son compte. Il est tenu de faire son immatriculation par le CFE (centre de formalités des entreprises).

Les professions libérales doivent s’inscrire à l’URSAAF,
Les commerçants doivent s’inscrire à la chambre de commerce,
Les artisants doivent s’inscrire à la chambre des métiers,
Les agents commerciaux doivent s’inscrire aux tribunaux de commerce…

La déclaration d’éxistence détermine le statut du travailleur indépedant, sa caisse retraite, la nature des activités, son régime fiscal etc…

Le droit d’accès à la profession

Chaque profession est soumise à des conditions d’accès spécifiques pour protéger l’individu, les consommateurs et l’intérêt général.

Le statut de commerçant est interdit aux mineurs, majeurs protégés, officiers ministériels, fonctionnaires…
Certaines professions sont interdites ou contrôlées.

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