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Cassation sociale, 24 janvier 2006, n° 02-16.648

1388 mots 6 pages
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La prescription par un médecin du travail d’un médicament destiné à un traitement contre une pathologie contrevient à ses obligations. Cette prescription entraîne la mise en cause de la responsabilité civile du médecin du travail en cas d’effets nocifs du traitement prescrit. Ce principe renforce la protection dont bénéficie le médecin du travail.

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 24 janvier 2006
N° de pourvoi: 02-16648
Publié au bulletin Cassation partielle.

M. Ancel., président
Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur
M. Cavarroc., avocat général
SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, SCP Gatineau., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en 1993, M. X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine et fabriqué par les Laboratoires Ardix aux droits desquels se trouvent les Laboratoires Servier ; qu'à la suite du diagnostic, un an après, d'une hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP) ayant nécessité une transplantation bi-pulmonaire et une chirurgie cardiaque, Mme Y... a recherché la responsabilité des Laboratoires Servier, de M. X... et du Centre de médecine du travail des professions judiciaires, son employeur ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal des Laboratoires Servier :

Attendu que les Laboratoires Servier font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'Isoméride par Mme Y... avait eu un rôle déclenchant de l'HTAPP dont elle avait été atteinte, alors, selon le moyen :

1 / qu'en affirmant que dans la demande rectificative d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de 1995, ils ont souligné "des observations

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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