ACTE DE CESSION
DE BAIL COMMERCIAL

EN DATE DU 20 mars 2012

ENTRE

Madame V.

Cédant

ET

Madame W.Cessionnaire |

SOMMAIRE

Page 1. DEFINITIONS 5
2. NANTISSEMENT 6
3. DECLARATIONS ET GARANTIES 6
4. ENGAGEMENTS 7
5. NOTIFICATION 8
6. REALISATION 8
7. IMPUTATIONS DES PAIEMENTS 8
8. EXONERATION DE RESPONSABILITE 8
9. DUREE 9
10. NOTIFICATIONS 9
11. successeurs et ayants-droit 10
12. ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION 10
13. FRAIS 11
14. LOI APPLICABLE et JURIDICTION compétente 11

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame V., en qualité de Cédant ; et *
Madame W., en qualité de Cessionnaire, *
Ces personnes étant ci-après dénommées les "Parties" ou individuellement une "Partie".

En présence de la Société Immobilière de Paris, une société civile immobilière au capital de 2.500.000€, dont le siège social est situé 18 rue de Rennes, 75006 PARIS, immatriculée sous le numéro d'identification unique 89420638600018 RCS Paris, ci-après dénommée le "Bailleur".

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

(A) Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2010 conclu entre la Société Immobilière de Paris en qualité de Bailleur et Madame V. en qualité de preneur, le Bailleur a consenti à Madame V. un bail commercial (le "Bail") portant sur un local de deux cent cinquante (250) mètres carrés situé rue de Rennes à Paris (le "Local Loué"), pour un durée ferme de neuf (9) années à compter de sa date de signature et moyennant un loyer annuel hors charges hors taxes de quatre mille huit cent Euros (4.800 €) indexé annuellement sur l'indice des loyers commerciaux (le "Contrat de Bail" dont une copie certifiée conformée par le Cédant figure en Annexe 1 des présentes). (B) Madame V. a par la suite décidé d'interrompre, antérieurement à l'expiration du Bail consenti aux termes du Contrat de Bail, l'activité qu'elle exerçait dans le Local Loué et de procéder à la cession dudit Bail. (C) Le Contrat de Bail stipulant en