Analyse de situation juridique

Obtenir un congé individuel de formation

1- Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dansl’entreprise.
Selon les conditions d’accès au CIF pour avoir droit de demander un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une activité de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise.
Pourbénéficier du congé indique de formation, le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois au cours des 12derniers mois.
Mlle Caton répond aux conditions d’accès au CIF. En effet, elle est salariée dans une entreprise industrielle en CDI et dispose d’une anciennetée de 4 ans dans cette entreprise, elle peutdonc demander un congé individuel de formation.

2- L’employeur dispose de trente jours pour répondre à une demande de CIF qui doit lui être déposée dans un délai de 60 jours pour une formation demoins de 6 mois et de 120 jours pour une formation qui dure au moins 6 mois. Il ne peut pas refuser de donner son accord si le salarié a respecté les délais et répond aux conditions demandé. Il peutreporter une demande de CIF dans deux cas :
-absence du salarié préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise ;
-nombre trop important de salariés absents au titre du CIF.
MonsieurDurand ne peut pas refuser le CIF demandé par Mlle Caton car elle a respecté le demandé de 120 jours (son contrat est supérieur à 6 mois) elle a en effet déposé sa demande dans un délai de 6 moisavant sa formation alors que le délai légal est de 120 jours. L’employer dispose de trente jours pour répondre à son salarié. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

3- Si l’Opacif accepte leCIF, alors il finance une partie des frais de formation et du salaire. La prise en charge dépend du montant du salaire et des frais de formation.