DROIT DU TRAVAIL
CONTRAT SOUS-ENTREPRISE :

Définition de sous-entreprise
Le contrat de sous-entreprise est un contrat établit par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou d'une prestation. Il a été régis par le dahir du 24 janvier 1953, sont aujourd’hui réglementés par le Code du travail (art 86 à 91).
Définition de sous-traitance
La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
En cas de conflit collectif
En cas de litige entre l’entrepreneur et les salariés du sous-entrepreneur, les parties doivent, avant de soumettre l’affaire au tribunal, faire obligatoirement l’objet d’une tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail, à l’issue de laquelle celui-ci dressera un procès verbal. Cette procédure suscite le mécontentement des entrepreneurs qui considèrent que le PV de l’inspecteur du travail est susceptible, en cas de désaccord entre les parties, d’influencer négativement le juge.

Sous-entreprise au Maroc : Les entreprises au Maroc comme à l'étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer à un ou à plusieurs étapes du cycle de la fabrication. Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous-entrepreneurs seulement dans les cas où ce recours est en leur faveur. Par ailleurs, ce recours ne doit en aucun cas porter préjudice aux intérêts des salariés. Pour sa part, le sous-entrepreneur est obligé, en sa qualité d'employeur de respecter toutes les dispositions du code du travail et des textes législatifs et réglementaires, notamment concernant les cartes de travail, les bulletins de paie, la sécurité sociale…. Le sous-entrepreneur doit être inscrit au registre de