Titre 1 : Le contrat de travail
Chapitre 1 : La formation et la conclusion du contrat de travail * Définition du contrat de travail
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne physique appelé salarié loue sa force de travail au profit d’une autre personne (personne physique ou morale) appelé employeur contre une rémunération. La caractéristique du contrat de travail est l’état de subordination.
Il existe deux catégories d’employeurs : * Il peut s’agir soit d’un employeur seul * Soit d’un groupement d’employeur
S’agissant du groupement d’employeur ce sont les articles L1253-1 à 1253-18 du code du travail.
Section 1 : La formation du contrat de travail et la règlementation relative à l’embauche
Tout ce qui ne relève pas de l’exécution d’un contrat on met en œuvre la responsabilité délictuelle sinon c’est la responsabilité contractuelle. Selon l’article L1142-1 du code du travail, « il est interdit sous peine de poursuite pénale de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d’emploi quelques soit les caractères du contrat de travail envisagé ou dans toutes autres formes de publicité relative à une embauche le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ». La seule exception admise par la loi vise les cas ou l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi ou de l’activité professionnelle. S’agissant de l’entretien de sélection le législateur est intervenu pour que soit sauvegardé le principe du respect des libertés individuelles à l’occasion des entretiens d’embauches.
Il y a plusieurs libertés individuelles à respecter. Art 1221-6 du code du travail : « les informations demandées sous quelques formes que ce soit au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalités que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des