Devoir à rendre : EFC D0013

I - PREMIER DOSSIER
M. Jérôme Dumont, salarié depuis 1990 dans une société d'ingénierie informatique, à épouse en 1992 Madame Sylvie Coutras. Il n'a pas été établi de contrat de mariage.
En 1994, Jérôme Dumont quitte son entreprise pour acquérir un fonds de commerce d'informatique. Il retrouve plus tard deux anciens collègues avec qui il décide de s'associer pour développer son activité en créant une société à responsabilité limitée (SARL).
Jérôme Dumont ferait apport de son fonds de commerce à la SARL INFOLOG ainsi créée, Stéphane Mistre et jean-Luc Bonnel apportant chacun 30000 euros en numéraire, le second se proposant par ailleurs de louer à la SARL un local commerciale mieux situé, dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière SCI LE NARVAL , qu'il à lui-même constituée avec son épouse.

1/ Compte tenu de la situation familiale, quelles sont les formalités requises pour l'apport de son fonds de commerce par Jérôme Dumont?
Jérôme Dumont étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( il n'y a pas de contrat de mariage), son fonds de commerce acquis après le mariage constitue un bien commun. Par conséquent, l'acte d'apport devra respecter certaines conditions.
Art 1832-2 al 1er du Code civil impose d'abord que le conjoint soit averti de cet apport et qu'il en soit justifié dans l'acte, cette formalité étant requise à peine de nullité. Cependant, les règles propres aux régimes matrimoniaux sont plus exigeantes : aux termes de l'article 1424 du Code civil , Jérôme Dumont devra obtenir l'accord de son épouse, c'est donc cet accord lui devra être mentionné dans l'acte.

2/ Quelle serait alors la situation de Sylvie Coutras à l'égard de la SARL INFOLOG?

Madame Sylvie Coutras serait alors un tiers à l'égard de la SARL INFOLOG puisque Jérôme Dumont ayant effectué seul l'apport, aura lui seul la qualité d'associé. Cependant, l'article 1832-2 du Code civil lui permet d'acquérir cette qualité pour la moitié