Les biens

Fiche d’arrêt :

Civ. 3ème, 20 mars 2002

Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture mitoyenne empiétait sur le fond de cette dernière, empiètement qui ne fut pas retenu par la Cour d’appel.
Mme Houssin, demandeur, forme un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation, et notamment auprès de la Troisième Chambre civile qui a rendu un arrêt le 20 mars 2002, tranchant par conséquent sur la forme.

Un empiètement minime peut-il contraindre le propriétaire d’un fond à céder l’empiètement qu’il subit ?

La Cour de cassation dans la présente affaire répond par la négative.
Aux vues de l’article 545 du Code civil, qui dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » En l’espèce, la Cour de cassation en se référant à l’article 545 du Code civil, rappelle que nul ne peut être contraint à céder à titre gracieux sa propriété. Aussi, dans le cas d’un empiétement minime comme il a été judiciairement constaté dans la présente affaire, Mme Houssin n’est en rien obligée de céder la partie de son fond qui a été empiété quand bien même cet empiétement est minime, et qu’en n’ayant pas statué ainsi, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 mars 2000 a violé l’article 545.
De facto, la Cour de cassation troisième chambre civile, dans son arrêt du 20 mars 2002, casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000 par la Cour d'appel de Paris et remet la cause et les parties dans