Droit du marketing
Marketing opérationnel : transcription des stratégies que l’on a prise dans le marketing stratégie selon un plan. Marketing mix.
Le droit de la marque
La protection de la marque
Dépôt et enregistrement
Désigne la remise du dossier d’enregistrement à l’INPI. La marque déposée est donc en cours d’enregistrement. L’enregistrement confère au déposant la propriété de la marque qui est alors inscrite au registre national des marques. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt. La marque enregistrée est donc une marque déposée, la marque déposée est en cours d’obtention de la protection.
Opposition et nullité
L’opposition à un dépôt de marque peut être formée d par le titulaire d’une marque antérieure (ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation) dans les deux mois de la publication.
Elle doit être faite par écrit sur un formulaire dit d’opposition à enregistrement. L’INPI peut retenir l’opposition et refuser l’enregistrement ou la rejeter : la marque contestée sera enregistrée.
La nullité de la marque peut être demandée après l’enregistrement. Elle est prononcée par décision e justice si la marque n’est as conforme aux conditions de validité (absence de caractère distinctif, illicéité, atteinte des droits antérieurs). La nullité de la marque est souvent une défense à un procès en contrefaçon.
Qu’est ce qu’une marque protégeable ?
La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles. b) Les signes sonores tels que : son, phrases musicales c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières,