Fiche M. GUERIN

Droit civil

2nd semestre 2012

Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants

Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations juridiques, mais peut produire des conséquences en droit. Ex. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle). I/ Classification des contrats A. Classification Intérêt : opérer une qualification des contrats et leur appliquer les règles juridiques relatives à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Plusieurs qualifications possibles pour un contrat. 1. Contrat nommé-innomé La distinction repose sur l’existence d’une réglementation spécifique de la convention par un texte de loi (ex. dans le code civil : contrat de vente, le prêt, le cautionnement, le mandat, etc.). Contrat nommé = régime juridique déterminé par la les règles de la théorie générale du contrat (articles 1101 et suivants du code civil) et des règles spécifiques à la catégorie envisagée. Contrat innomé = contrats complexes (ex. une convention où une personne met en pension son chien chez un dresseur. Dans ce cas, 2 contrats nommés simultanés : contrat de dépôt et contrat d’entreprise. Application distributive des régimes juridiques de ces contrats : les obligations litigieuses seront rattachées une à une à leur contrat nommé respectif) ou contrats sui generis (les juges appliquent alors le droit commun des contrats et la volonté des parties dans la mesures où les clauses prévues ne sont pas contraires au droit commun). 2. Contrat unilatéral-synallagmatique Distinction sur la réciprocité des obligations. Si contrat synallagmatique,