enquete concurrence

3987 mots 16 pages

Enquêtes de concurrence:
Quels sont les droits et devoirs des entreprises?
Paris, 26 février 2013

Muriel Chagny, Professeur, Université de St Quentin en Yvelines
Virginie Beaumeunier, Rapporteur général, Autorité de la concurrence
Pierre de Montalembert, Avocat associé, Hogan Lovells
Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells

Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ?
M. CHAGNY
Directeur du master de droit des contrats et de la concurrence
Université de Versailles mc@murielchagny.fr 2

Les acteurs clefs

Avocat DROITS et devoirs de l’entreprise

Enquêteurs DEVOIRS et droits de l’entreprise

Entreprise 3

Pluralité d’enquêtes Enquête simple Ar8cle L 450-‐3

OVS Ar8cle L 450-‐4

Entreprise

Demande de renseignements

Inspec8on

4

Des conseils à prodiguer ? Pra8que des enquêtes de concurrence à la lumière du droit

5

Connaître ses droits et devoirs • An8cipa8on des enquêtes

• D’un point de vue matériel

• Sensibilisa8on du personnel

• Ges8on d’une enquête • Ni … Ni … • Que faut-‐il faire ?

• Que faut-‐il ne pas faire ?

6

Gestion d’une enquête Enquête simple

OVS

• Risques d’une enquête simple ?

• Quel rôle pour l’avocat ?

• Précau8ons à prendre ?

• Que peut-‐on aRendre des contrôles exercés par le juge ?

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- Pour avoir des clients, il faudra faire de la prospection téléphonique pour se renseigner auprès des gens. Ou sinon prospection manuel en mettant des prospectus de notre société dans les boites aux lettres. - On peut augmenter notre ça en ayant de meilleur performance comme l’augmentation des volumes ce qui revient à vendre plus de maison ou tout simplement l’augmentation de nos marges. (augmentation prix unitaire) - Fidéliser les clients, prospecter de nouveaux clients, bien connaitre notre marché .….

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Numéro 1 BIDOCHON Bernard 12 rue de la truite 56876 TARTENPION Monsieur l'Officier du Ministère Public 27 boulevard du Boulet 56980 SAINT GILLES SUR TRUITE Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Contestation de l'avis de contravention n°150988708. Pièce Jointe: copie de l’avis de contravention.….

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Questionnaire erc wash & coffee
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Oui (se rendre à la question 5) * Non 3. Si non, quels autres moyens utilisez-vous ? *….

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Opérationnel : McDonald’s Secteur : restauration rapide Opérationnel : McDonald’s Secteur : restauration rapide Chekroun Mathias Lopes Raphaël Pommereau Mélanie Sommaire I/ LE SECTEUR D’ACTIVITE 5 1/ Le Marché : 5 2/ Axes Stratégiques suivies par ces entreprises 7 3/ Le Mix Marketing des différents concurrents : 9 II/ Mcdonald’s, leader sur le marché de la restauration rapide 11 1/ Présentation de la société Mcdonald’s 11 2/ Quelques dates importantes… 11 3/ Stratégie mise en œuvre : quelles sont elles ? 12 4/ Le Mix Marketing mis en place par Mcdonald’s 14 III/ Annexes 20 Interview de Céline Gautraut, directrice du restaurant Mcdonald’s Italie 2 à Paris : 20 Sources : 21 I/ LE SECTEUR D’ACTIVITE 1/ Le Marché : Nous allons étudier le secteur de la restauration rapide. Au sein de ce secteur, on retrouve trois branches d’activité :….

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Fiche d'arret jacques vabre
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