Fiscalité cm

9157 mots 37 pages

2ème Partie : Imposition des particuliers
2009/2010.

GALOP D’ESSAI 16 OCTOBRE ET 26 FEVRIER.

Chapitre 1 : Présentation de l’impôt que le revenu et étude des principaux revenus catégoriels.

I] Définition.

L’impôt sur le revenu (I.R.) est un impôt annuel, unique et progressif, qui frappe les personnes physiques.

Caractéristiques:

Annuel : L’impôt est déterminé annuellement et sa période d’imposition correspond à l’année civile. L’impôt est calculé à partir des déclarations complétées et vérifiées par les contribuables. Par contre, son montant est établi par les services de l’Etat.
Unique : Au fur et à mesure du développement économique, l’imposition du revenu a été adaptée pour aboutir à une imposition unique des revenus perçus.
Progressif : Le barème est tel que la pression fiscal s’accroit avec l’élévation du montant des revenus.
Direct : L’impôt sur le revenu est un impôt direct car il est encaissé directement par les services de l’Etat sans intermédiaire.
Général : L’IR est également un impôt général car il frappe tous les revenus quelque soit l’activité.
Personnel : L’IR est un impôt personnel car le montant à payer est fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable.

II] Champs d’application

A) Les personnes imposables.
1) Le domicile fiscal.
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes :
• Avoir son foyer en France (résidence habituelle du contribuable et de sa famille)
• Avoir son lieu de séjour principal en France. (le contribuable y réside plus de 183 jours par an)
• Exercer une activité professionnelle en France.
• Avoir en France le centre de ses activités économiques.

2) Le territoire.
Le terme en France comprend les départements métropolitains, la Corse et les îles du littorale mais également les départements d’outre-mer.

3) L’origine des revenus.
Les personnes, quelque soit leur nationalité,

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code general impots
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Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de coordination….

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