NOTICE
Cette notice vous aide à remplir l’attestation normale1. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle des impôts. Vous devez utiliser ce modèle d’attestation si les travaux que vous comptez effectuer concernent le gros œuvre. Vous pouvez en revanche utiliser : l’attestation simplifiée si les travaux ne concernent que des éléments de second œuvre ; ou l’attestation super-simplifiée si les travaux de rénovation ou d’entretien concernés ne portent ni sur le gros œuvre ni sur le second œuvre. A - Quel est l'objet de cette attestation ? – Elle vise à garantir que sont bien réunies les conditions prévues par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation2 achevés depuis plus de deux ans. — Sont ainsi exclus du taux réduit de la TVA prévu par cette disposition les travaux qui : a) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; b) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; c) soit rendent à l’état neuf la majorité : des fondations, des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement ; d) soit rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre ; e) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s’apprécient sur une période de deux années. ˜ Ces notions se comprennent comme suit : Gros œuvre Fondations Il s’agit des éléments qui composent le socle et l’assise stable d’une construction en répartissant sa charge sur le sol : fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux. Il s'agit des éléments sans lesquels ces caractéristiques de solidité ne sont plus assurées, tels que