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La loi de finance 2011

1012 mots 5 pages
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La Loi de finance 2011

L’impôt sur les sociétés 2011
Institution d’un régime fiscal de faveur pour les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City

Régime fiscal pour les sociétés de services « Casablanca Finance City » L’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices

L’application d’un taux réduit de 8,75 % au delà de cette période
Appliquer un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement

L’impôt sur les sociétés 2011
Octroi d’avantages fiscaux aux sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique

Sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique

L’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises

L’imposition au taux réduit de 17,5 % au delà de cette période

L’impôt sur les sociétés 2011
Un régime fiscal de faveur pour les petites entreprises

Les PME
Institution d’une taxation réduite de 15% applicable aux entreprises passibles de l’I.S

Pour

Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2.000.000 DH hors TVA

L’impôt sur les sociétés 2011
La suppression des conditions d’exonération des organismes de placement en capital risque

Les organismes de placement en capital risque

Les conditions prévoient que ces organismes doivent détenir dans leur portefeuille au moins 50% d’actions de PME.

L’impôt sur les sociétés 2010

Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale

L’impôt sur le revenu 2011
Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA), d’un plan d’épargne logement (PEL), et d’un plan d’épargne éducation (PEE)

Exonération des revenus et profits de capitaux mobiliers
Plan d’épargne en actions

Exonération

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    La loi de finance rectificative pour 2011 adoptée fin juillet 2011 vient elle aussi modifier le régime de ces réductions, visant les souscriptions au capital des PME ainsi que les souscriptions de parts de fonds d’investissement. Cette réduction est égale à 50% des versements effectués directement ou indirectement au….

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  • Dispoisition loi fiscal maroc
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    Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Casablanca le 24 mai 2012 1 Contenu fiscal de la loi de finances La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel de notre pays et prévoit des dispositions fiscales que l’on peut classer selon quatre axes : mesures à caractère social ; mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires ; mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; Mesures d’allègement des obligations fiscales d’améliorer les relations avec les contribuables. en vue 2 I.1‐ Mesures à caractère social En faveur des associations : Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de microcrédit ; Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, pour l’acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l’exonération sans droit à déduction. 3 I.2‐….

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  • Disposition de la loi de finances 2012
    605 mots | 3 pages

    Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

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  • Fiscalité is
    4577 mots | 19 pages

    Le résultat fiscal qui sert de base au calcul de l’IS doit être arrondi à l’€ le plus proche. A. Le taux réduit IS La société doit être redevable à la base de l’IS. 2 conditions doivent être remplies :….

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  • Loi finance 2011- maroc-
    62245 mots | 249 pages

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 « … Le quatrième pilier réside dans la volonté de doter l'économie nationale de moyens permettant sa mise à niveau et son décollage, pour la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de plans ambitieux, lesquels ont d'ailleurs commencé à donner leurs fruits sur les plans stratégique, sectoriel et social. Ainsi, au niveau stratégique, ces projets d'équipement et ces plans ont permis de moderniser notre économie, d'en améliorer la productivité et la compétitivité, de renforcer les investissements publics et de créer des pôles de développement régional intégré. Grâce à ces plans et projets, notre pays dispose désormais d'un cadre stable et clair pour son développement économique, et d'une capacité de résilience face aux effets et impacts de la crise financière mondiale. En effet, ceux-ci ont largement favorisé le positionnement du Maroc comme destination attractive pour les investissements productifs et en tant qu'axe majeur des échanges aux plans régional et international.….

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  • Loi de finance 2012-maroc
    1482 mots | 6 pages

    Projet de loi de Finance 2012 Atlas Eco Maroc : le projet de loi de Finances 2012 prévoit 26.204 postes budgétaires Jeudi 15 Mars 2012 modifié le Vendredi 16 Mars 2012 - 12:15 Le projet de loi de Finances 2012 prévoit 26.204 nouveaux postes budgétaires contre une moyenne de 17.860 postes d'emploi entre 2008 et 2011. "La création de ces postes budgétaires démontre l'effort financier considérable déployé dans ce domaine, et ce dans le but d'accompagner les stratégies sectorielles et les besoins urgents de certains départements en ressources humaines", selon le projet du Budget 2012 dont les grandes lignes ont été présentées jeudi aux membres des deux Chambres du Parlement. Sur les 26.204 postes prévus, 8.800 profitent au ministère de l'Intérieur, 7.200 au département de l'Education nationale, 3.280 à la Défense nationale et 2.000 au ministère de la Santé. Mille postes ont été consacrés au ministère de la Justice et des libertés, 980 à celui de l'Economie et des finances, 800 à la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et 500 au ministère des Habous et des affaires islamiques.….

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  • Plan commentaire arre t 28 decembre 2011
    669 mots | 3 pages

    Les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries ne sont pas concernées par cette contribution. Le produit de la contribution des boissons contenant du sucre ajouté posé par l’article 1613 ter est affecté pour moitié à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et pour moitié au budget général.….

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  • Loi de finances Marocaine 2014
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    Suite à la publication de La Loi de Finances 2014 dans le Bulletin Officiel n°6217 bis du 31/12/2013, nous avons le plaisir de vous transmettre le premier n° spécial 2014 de la « LETTRE DE L’EXPERT » qui synthétise les principales dispositions fiscales prévues par cette Loi. Nous vous informons que nous organisons en janvier et février, à Casablanca, Agadir et Tanger plusieurs séminaires de présentation détaillée et pratique d’application des dispositions de la loi de finances (fiscalité agricole, TVA, amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger, etc.). Nous vous transmettrons dans un prochain numéro un point détaillé des dispositions fiscales et douanières de la loi de finances pour 2014. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture.….

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  • L'Etat et les paris sportifs
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    -Nécessité d’avoir un correspondant permanent en France pour les opérateurs -Publicité autorisé de manière encadrée par la CSA (TV) et l’ARPP (Internet) Si ces clauses ne sont pas respectée par les bookmakers, l’ARJEL peut les sanctionner par une amende ou leur retirer leur agrément. Le projet de loi contenait également une….

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  • Loi de finances 2011
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    Fiche : la Loi de finances 2011 Le ministre des finances a fait l'impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA. Les plans d'épargne Actions, Logement et Education lancés. Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d'affaires. Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca.….

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  • La loi de finance 2013
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    Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même. Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB.….

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  • Assurance
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    PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la réduction d’IS….

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  • la loi de finances 2013
    26320 mots | 106 pages

    ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;….

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  • Loi de finance de 2011
    850 mots | 4 pages

    ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET Principales orientations ▪ Consolidation des bases d’une croissance forte et durable, et élargissement de la mise en oeuvre des réformes et stratégies structurelles ; ▪ Amélioration de la gestion publique et préservation de la stabilité du cadre macroéconomique ; ▪ Elargissement de l’accès de la population aux services et aux équipements de base dans le cadre d’une politique sociale solidaire. Hypothèses Taux de croissance (en % du PIB) 5 Taux d’inflation (en %) 2 Cours moyen du pétrole brut (en $/baril) 75….

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  • Loi de finance
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    un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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