Droit
La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comprend :

• La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…)

• La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine.

= droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine.

3 caractéristiques :

➢ Ils sont de valeur incorporelle

➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation

➢ Ils bénéficient d’une protection spécifique : L’action en contrefaçon.

I) La propriété littéraire et artistique

P1 Le droit d’auteur

Les droits :

• Des droits patrimoniaux : droits cessibles, exclusifs, temporaires et indépendant du support matériel.

• Un droit d’exploitation

• Un droit de représentation (= communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque)

• Un droit de reproduction (=fixation matérielle par tout procédés permettant la communication au public)

Ces droits durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. L’acquéreur des droits bénéficie d’un monopole d’exploitation.

La SACEM est chargée de la perception de ces droits et de leur répartition.

Exceptions légales au monopole de l’auteur :

❖ Exception au droit de représentation :

Lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut refuser les représentations privées et gratuite dans le cercle de la famille.

❖ Exception au droit de reproduction : nombreuses

Ex : copies à usage privée du copiste, revue de presse, discours prononcés en public, la parodie.

Sanctions aux atteintes au droit d’auteur : action en contrefaçon au pénal et au civil.

❖ Des droits moraux : droits perpétuels, incessibles et inaliénables : on ne peut les céder ou y renoncer par déposition contractuelle. Ils sont non évaluables en argent.

Prérogatives :

❖ Le droit au respect du nom, de la qualité