Rapport de stage

1025 mots 5 pages
Formalités pour le mariage Déclaration Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants : •une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil demandera luimême la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique •une preuve d'identité •s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé. Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes : •une preuve de nationalité •une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur •une preuve de résidence L'officier de l'état civil juge si les documents remis sont suffisants. Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l'officier de l'état civil refusera d'acter la déclaration. Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l'officier de l'état civil. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance dans le mois qui suit la notification de la décision. Jusqu'au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Celle-ci doit toutefois être motivée. Célébration du mariage Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration. Jusqu'à présent, le mariage civil devait avoir lieu obligatoirement dans une maison communale. Maintenant, ce n'est plus une

en relation

  • Rapport de stage
    4260 mots | 18 pages
  • Rapport de stage
    1648 mots | 7 pages
  • Rapport de stage
    291 mots | 2 pages
  • Fiche jurisprudence bordeaux 2004
    518 mots | 3 pages
  • Rapport de stage
    5775 mots | 24 pages
  • Diche d4arret 13 mars 2001
    439 mots | 2 pages
  • Rapport de stage
    1101 mots | 5 pages
  • Rapport de stage
    2340 mots | 10 pages
  • Rapport de stage
    1412 mots | 6 pages
  • Rapport de stage
    1801 mots | 8 pages
  • Rapport de stage
    454 mots | 2 pages
  • Rapport de stage
    717 mots | 3 pages
  • Rapport de stage
    680 mots | 3 pages
  • Rapport de stage
    7558 mots | 31 pages
  • ECJS PACS MARRIAGE
    811 mots | 4 pages