RAPPORT DE RECHERCHE

DESTINATAIRE: Me Nathalie Larochelle EXPÉDITRICE: Kim Bonin, technicienne juridique OBJET: Boulé c. Déry architecte Re: Congédiement injustifié DATE: Le 10 septembre 2012

DESCRIPTION DU MANDAT Le mandat qui nous a été confié consiste à répondre aux questions suivantes : 1. L’employeur de Mme Boulé peut-il l’empêcher de lui faire concurrence, le cas échéant, vu la clause signé dans son contrat ? 2. Si la loi ne le permet pas quel sont le remède que dispose l’employeur pour obtenir dédommagement, en vertu de la jurisprudence, en cas de sollicitation de clientèle par Mme Boulé ?

EXPOSÉ DES FAITS Notre étude est basée sur les faits suivants : * Mme Boulé a signé une clause de non-concurrence avec son employeur : * Ce dernier a décidé de mettre fin à son emploi précipitamment, car il a entendu dire que Mme Boulé avait l’intention de partir son propre bureau;

* Mme Boulé n’en a aucunement l’intention pour le moment car elle est enceinte et préfère conserver un emploi stable lui procurant un salaire régulier.

L’EXAMEN ET LES RÉPONSES AUX PROBLÈMES SOULEVÉS
Nous répondrons dans l’ordre aux questions posées. 1. L’employeur de Mme Boulé peut-il l’empêcher de lui faire concurrence, le cas échéant, vu la clause signé dans son contrat ?

L’employeur de Mme Boulé ne peut pas l’empêcher de faire concurrence même s’il y a au contrat une clause de non-concurrence parce qu’il n’a pas de motif sérieux pour mettre fin au contrat de travail de Mme Boulé parce que l’employeur a mis fin à son emploi en se basant seulement sur des oui dires.
L’employeur ne peut se prévaloir d’une clause de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou en donnant un tel motif, selon l’art. 2095 C.c.Q.

2. Si la loi ne le permet pas quel sont le remède que dispose l’employeur pour obtenir dédommagement, en vertu de la jurisprudence, en cas de