Reve de jardin
REVES DE JARDINS 1. Rêves de Jardins est une entreprise familiale spécialisée dans les activités concernant la création ; l’aménagement et l’entretien des jardins. M.LABORDE, son gérant, souhaite développer une nouvelle activité « bassins écologiques ». Pour cela, il a besoin de recruter un commercial paysagiste et rédige une offre d’emploi publiée sur Internet et dans la presse. Le futur commercial paysagiste devra répondre à certains critères tels que : avoir entre 25 et 35 ans ; être titulaire d’un BTSA… mais lors de son recrutement il devra aussi répondre à des questions orales concernant sa vie privée.
Une procédure de recrutement, imposant une demande d’informations quant à la vie privée des candidats, est-elle légale ?
Selon les principes communautaires, tout employeur dispose d’une liberté d’embauche. En effet, il peut embaucher la personne de son choix. Mais tout recrutement, doit se faire dans le respect des libertés individuelles du futur salarié, incluant le respect de sa vie privée. De plus, selon l’article L. 1221-6 du Code du Travail, toute information demandée au candidat, lors de son recrutement, doit présenter un lien direct avec l’emploi. Et selon l’article L. 1132-1 du Code du Travail, aucun critère tels que l’origine ; le sexe ; les mœurs ; l’âge ; la situation de famille (…) ne peuvent compromettre le recrutement d’un candidat. En l’espèce, M.LABORDE ne respecte pas la vie privée des candidats, dans l’élaboration de sa procédure de recrutement. En effet, il prévoit de poser des questions par oral, aux candidats, concernant leur vie privée ainsi que leurs projets personnels. Il ne respecte donc pas les libertés individuelles. De plus, il précise, dans son offre d’emploi, que le futur candidat devra être un homme, ou bien une femme qui n’a pas d’obligation familiale. Là aussi, il ne respecte pas l’article L. 1132-1 du Code du Travail. Ainsi, lorsqu’une procédure de