Avantages Et Inconvénients Sarl Eurl Contre Ei

24/03/13 SAS : Les avantages et inconvenients de la SAS | Le coin des entrepreneurs Créer son entreprise (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-son-entreprise-avec-succes/) Trouver son expert comptable (http://www.trouver-le-bon-expert-comptable.com/) Comptabilité - gestion (http://www.compta-facile.com/) A propos (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/a-propos/) Annonceurs (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/annoncer-sur-notre-site/) Contact (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/nous-contacter/)

la création et aussi des contraintes de la création. Dans une première partie nous allons voir les avantages et les inconvénients de la création d’une Entreprise Individuelle puis dans une seconde nous verrons les avantages et inconvénients pour la création d’une Entreprise sociétaire. I. Les critères de choix d’une Entreprise Individuelle A - Les avantages L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple, la moins coûteuse et la plus facile à gérer. Pas de capital minimal

jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale

litiges de valeur < à 4000€. Recours devant la Cour de cassation - Pour > à 4000€=tribunal statue en 1er ressort: Recours devant la cour d’appel SECTION 4) L’ARBITRAGE L’arbitrage= Procédure juridictionnelle privée qui règle des différends. A pour avantage la confidentialité et est moins “stressante” que la voie judiciaire. on désigne qui on veut (un professionnel ou non) L’arbitrage résulte d’une convention d’arbitrage, qui peut être soit une clause compromissoire, si conclue avant litige ou sois

de construire en zone A (agricole) ou N (Naturelle) sous conditions alors qu'une activité juridiquement commerciale ne pourra pas l'envisager. • Les activités juridiquement agricoles sont les seules à pouvoir contracter des baux ruraux dont les avantages sont les suivants : - Durée du bail : 9 ans mini - droit de renouvellement du bail : à l’infini - Statut du fermage : prix de location du foncier en cadré • La connaissance du statut juridique permet également de connaître à quelles

perdent au plus leurs apports. Capital en actions. Repose sur les apports que chaque associé met dans la société. EX : SA, SAS, SAS unipersonnelle, SCA. Responsabilité limitée. Capital en parts sociales. Repose sur la confiance. EX : SARL ou EURL qui est une SARL à associé unique. Principe : tous les associés sont des commerçants et sont considérés comme co-gérants. La notion de pouvoir est détachée de la notion de parts de capital ? Possibilité de désigner dans les statuts ou par vote à l’unanimité

du document 2, compléter le tableau : AVANTAGES INCONVÉNIENTS 10 2. L’ENTREPRISE SOCIÉTAIRE A. Évolution de son choix Conscient des difficultés/ risques de l’entreprise individuelle (EI) dite « en nom propre », monsieur Chétif se tourne vers d’autres formes juridiques. Document 3 Tableau récapitulatif des formes juridiques unipersonnelles et pluripersonnelles Entreprise Entreprise Société par Individuelle unipersonnelle actions simplifiée (EI) dite « en à responsabilité unipersonnelle

d’une personnalité juridique (sauf statut micro-entreprise et entrepreneur individuel). · Le statut de micro-entreprise = auto-entrepreneur Avantages : Ce statut a une formalité très simple, il y a peu de formalisme administratif, peu d’obligation administrative = inscription dématérialisée.ATTENTION inconvénient :· Il y a un plafond de chiffre d’affaires HT = 70 000 € de revenu annuel HT max (prestations de services) -&gt; ensemble des revenus perçus = commission aux ventes…

pendant toute son existence Le patrimoine va disparaitre avec la personne Paragraphe 2 : la composition du patrimoine 2 facettes avec un lien étroit : actif et passif A. L’actif du patrimoine Il est composé de l’ensemble des créances et avantages appréciables en argent dont dispose une personne. Exemples : Droit de propriétés divers Avoirs financiers B. Le passif du patrimoine Ensemble des dettes et charges que peut avoir l’individu appréciable en argent. C. Le lien entre l’actif

entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un capital minimum