Avantages Et Inconvénients Sarl Eurl Contre Ei

juridique et régime fiscal moins avantageux. Société unipersonnelle : prise de risque limitée, distinction entre le patrimoine de l’associé et de la société. Il y a l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) même réglementation que la SARL. Il y a aussi la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles), peut être le président ou nommer quelqu’un d’autre, même réglementation que la SAS MAIS formalités administratives plus lourdes. B) Le pouvoir partagé La société est instituée

d'une croissance rapide qui pousserait éventuellement les partenaires à vouloir réaliser leurs gains en vendant leur participation contre les intérêts du créateur, c'est le problème des parts librement négociables qui est lié aux sociétés de capitaux. A - Les sociétés de personnes et assimilé 1) L'entreprise individuelle : une formule simple L'entreprise individuelle (EI) est aujourd'hui le statut juridique le plus populaire. Que l'on soit artisan, commerçant, prestataire de service ou membre d'une

système hiérarchie :Elle se dole de structures d’exécution, de direction et de contrôle . E. Un système vivant : L’entreprise est une organisation vivante qui naît, se développe et disparaît. Secteur privé ➱ Risque illimité Entreprise individuelle (EI) :Nom personnel, sans statuts Ni Capital social, mais Une responsabilité indéfinie en cas de pertes car le patrimoine de l’entreprise et de la personne sont indissociables (loi 1/8/03 résidence principale insaisissable) Société en nom collectif

l'activité économique des acteurs juridiques Le choix d'une structure juridique : Notion d'entreprise : « entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou prestation de service ». L'entreprise Individuelle (EI) Structure sans personnalité morale Responsabilité du chef d'entreprise illimitée Conséquences Confusion des patrimoines Nécessite 2 patrimoines Responsabilité : Pénale civile Fiscale Toutes incombent au chef d'entreprise

décisions stratégiques Importante Lente Faible Limitée Rapide Très limitée Très rapide Partagée Partagée et coopérative Développée Partagée Au sommet DOSSIER 3 LES STRUCTURES ACTUELLES 1 Expliquez les modalités et les avantages d’une organisation par projet (DOC. 1). L’organisation par projet permet de faire travailler ensemble des salariés dans le but de produire en commun un bien ou un service. Ce mode de management permet de réduire les temps et les coûts de production

droits de douanes (pour les produits dont la destination est l’EU donc il est reversé à l’UE). Ses autres missions sont de lutter contre les fraudes au budget (communautaire ou national), elle lutte contre la contrebande des produits fortement taxés (alcool ou tabac), elle intervient aussi en matière de produits illicites (drogue, armes, animaux protégés), elle lutte contre la contrefaçon. Ils surveillent la pollution maritime, vérifient la conformité des produits aux normes de sécurité (tous les produits

tous ses biens. Même si aujourd’hui c’est à nuancer car on peut y remédier grâce à l’EIRL qui permet de créer un patrimoine d’affectation. Elle aurait pu choisir l’EURL qui permet de créer une activité rapidement mais elle possède quelques inconvénients et plus particulièrement des formalités pesantes : Elle a pu aussi opté pour la SASU, dont l'associé unique assure la présidence. La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Le point sur lequel il faut être rigoureux

s’inscrit sur le long terme. La protection de l'idée : Il n’est pas possible de protéger une idée en soi. C’est la forme sous laquelle elle s'exprime qui peut être protégée : invention, marque, création littéraire ou artistique... S’il s'agit par contre d'une méthode totalement innovante ou d'un nom original, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom. Dans tous les cas, vous pouvez constituer des éléments de preuve attestant

 secteur  privé  «  classique  »,  celles  du    secteur  social  et   les  entreprises  publiques.       2.1 Secteur  privé   ➱ Risque  illimité      Entreprise   individuelle   (EI).     Nom   personnel,   sans   statuts   ni   capital   social,   mais   une  responsabilité  indéfinie  en  cas  de  pertes  car  le  patrimoine  de  l’entreprise  et  de   la

(pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est commun