Commission nationale de l'informatique et des libertés

6. Solène a le droit de mettre en place un système de surveillance, à conditions que l’employeur en informe les représentants élus du personnel ainsi que chaque salarié concerné. Elle doit aussi déclarer le dispositif à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

LES VISITES DES AUTRES SERVICES DU PREMIER MINISTRE………………p.20 Section I La mission des archives nationales auprès des services du Premier ministre……p.20 §1 La notion d’archive……………………………………………………………..p.20 §2 Composition et rôle de la mission des archives nationales auprès des services du Premier ministre……………………………………………………………………p.21 Section II La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)……………p.23 §1 Rencontre avec le Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL……….p.23 §2 Rôle

BIBLIOTHEQUE ? SOMMAIRE 1. Les questions à se poser avant 1.1 Informatiser une priorité ? 1.2 Pourquoi informatiser ? Améliorer les services aux lecteurs Améliorer le travail interne Entrer dans un réseau Changer l'image de la bibliothèque 1.3 L'informatique fait-elle gagner du temps ? 2. Comment fonctionne un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) 2.1 Organisation des données 2.2 Normes, formats et recommandations 2.3 Fonctionnalités Le catalogage La circulation des documents La gestion

surveillance La promotion de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel Enfin le comité joue un rôle informel pour l'échange d'informations sur l'évolution de la réglementation et des pratiques de surveillance à l'échelon national ainsi que sur les événements actuels dans le domaine financier. Les accords de Bâle II ont été signés le 26 juin 2004 par les gouverneurs des banques centrales du comité de Bâle. Il s’inscrit dans une démarche mondiale de réglementation de la

qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre

légitimes auprès de votre assureur, et lorsque la mission nous a été confiée par vous-même à l'adresse suivante : contact69400@idea-expertises.com. Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. 2

l'utilisation commercial de ses coordonnées ( règle de l'o pt-out ). La pratique du Spamming ( envoi massif de messages non sollicités ) constitue un délit lourdement sanctionné, car c'e st un atteinte a la vie privée. La CNIL ( commission national de l'informatique et des libertés ) veille a la bonne application de la loi et a un pouvoir de sanction. C- l'o bligation de loyauté et de transparence. 1-l'o bligation de loyauté. Une directive européenne de mai 2005, pose le principe de l'interdiction

points de restauration Disque dur externe pour sauvegarder ses données Défragmenter une fois par mois. THEMATIQUE 14 : Le droit du numérique I) Réglementation de la détention de données nominatives par la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) C’est une autorité administrative indépendante chargée de la protection des citoyens par rapport à une utilisation abusive des données nominatives. La cnil dispose des pouvoirs suivants : * garantir le droit d’accès

connaître les clients, d'organiser un suivi plus efficace et de segmenter la clientèle. Il peut être crée ou enrichi en interne par des actions de communication ou par la force de vente. Tout fichier doit être déclaré à la CNIL (Commission Nation de l'Informatique et de la Liberté).     Des documents comptables : ils permettent d'avoir des informations sur les patrimoines, la trésorerie, les coûts Rapports des commerciaux : Il s'agit de documents élaborés par la force de vente qui apporte des précisions

écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Chronique des Nations Unies Jean-Paul LABORDE * I. Les Congrès et la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime de justice pénale a) Histoire des Congrès pour la prévention du crime de justice pénale L'histoire de ces congrès est liée à celle de l'évolution du programme des Nations unies pour la prévention du