Commission nationale de l'informatique et des libertés

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS De plus en plus d’entreprises, par exemple les sociétés de dépannage ou de taxis, utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés. La Commission est saisie depuis ces derniers mois d’un nombre croissant de déclarations

biais du numéro Insee. Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) Définition : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques Une autorité administrative indépendante 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Introduction En raison des dangers de certaines utilisations de l’informatique et de la crainte d’un fichage général de la population, le gouvernement français a créé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour qu’elle propose des mesures garantissant que le développement informatique se réalise dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques. I. Présentation de la CNIL a)

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » est un principe général du droit de la défense : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Article 2 : « la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel

3 En quoi consiste la loi informatique et libertés La « loi Informatique et libertés » est une loi destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En France, il s'agit de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978). Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne. En effet, dès 1970, le député

 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE I. Les risques liés à l’informatisation des données L’utilisation de nouvelles techniques et notamment de l’outil informatique pose problème dans la protection de l’information. Le stockage des données sur informatique facilite l’extraction et l’exploitation de celles-ci : risque d’intrusion. On peut aussi retrouver une personne à partir de différentes données le concernant et l’identifiant

Dissertation: « Libertés individuelles et bases de données » La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet, il est facile grâce à l'informatique de créer des bases de données contenant des informations sur des personnes, et que celles-ci se diffusent. Les libertés individuelles représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme

CNIL LA COMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES Sommaire INTRODUCTION HISTORIQUE 1) Le projet SAFARI de 1974 2) Loi de 1978 3) Nouveau décret de 2004 I. PRESENTATION DE LA CNIL 1) Composition 2) Ses missions 3) Son rôle à l’international 4) Groupe de l’article 29 II. LA CNIL A VOS COTES 1) Comment adresser une plainte à la CNIL ? 2) Comment sont traitées les plaintes à la CNIL ?

Le DATE Objet : renseignements sur la loi informatique et liberté Monsieur Merlin, Suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous les différentes contraintes imposées par la loi informatique et liberté. Les obligations auxquelles notre entreprise est soumise pour le traitement des données sont : • Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. • Les données doivent être collectées et traitées de manière loyale