Commission nationale de l'informatique et des libertés

autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères requis sans pour autant être expressément

La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations

aucune restriction à la liberté individuelle ou collective Le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale concerne toute personne selon la ressource juridique. Cette ressource juridique a pour but de rappeler aux salariées leur droit du code civil, Selon l’article 9. On retrouve aussi le code du travail qui exprime que personne ne peut apporter aux libertés individuelles La liberté individuelle est exercée par une seule personne, tandis que la liberté collective est exercée par

Au-delà de l’accueil c’est également le déroulement des formalités qui est souvent montré du doigt. Pour répondre à cette attente, l’Etat s’est doté d’organes spécialisés : le Cosiform (décret du 18 décembre 1990, Commission pour la Simplification des Formalités), le COSA (Commission pour la Simplification Administrative). Ces organes ont pris des mesures de simplification : suppression de certains documents (fiche d’état civil) ou procédures, harmonisation des modalités et des délais des procédures

compétitivité des entreprises et pour beaucoup leurs rentabilités. Dans le même temps l’informatique fît intrusion dans les foyers, ce qui permit la découverte, puis la maîtrise à long terme des moyens informatiques par les consommateurs. La banque étant un acteur principal de la société mais aussi de l’économie, il est donc naturel que cette évolution ait touchée également le secteur Bancaire, d’ailleurs l’informatique eut un impact considérable dans la structure des banques et continue aujourd’hui

communication, de son rôle et du degré de liberté qui lui est accordée.  Les Fondements nationaux du droit de la communication Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789 Article 11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement. Décisions du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984 : La liberté d’expression est « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse

dispositifs permettant de mesurer l'audience des panneaux publicitaires ou d'évaluer la fréquentation des lieux (centres commerciaux, aéroports) en utilisant les téléphones portables ou des caméras vidéo. Elle a alors considéré que la loi Informatique et Libertés s'appliquait à ces dispositifs. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, renforce le contrôle de ces dispositifs en les soumettant à l'autorisation préalable de la CNIL. Les dispositifs de mesure d'audience (dans des cafés par exemple) consistent

personnes guide juridique du chef d’établissement novembre 2009 www.education.gouv.fr page 1 fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi du 6 août 2004 incorpore au droit français les objectifs et

l’obligation d’en informer les salariés ainsi que le comité d’entreprise, et de déposer une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL). Cette Commission a plusieurs objectifs : elle vise à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques face au développement grandissant de l’informatique. La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l’information

- Etude Sciences et Technologies de la Gestion Épreuve de spécialité Thème national : L’identité numérique dans les organisations Sujet de l’étude : L’impact du passeport biométrique sur la vie privée des individus É tapes réalisées et méthodes de recherches Présentation des idées essentielles des documents Conclusion de l’étude et réflexion personnelle Étapes réalisées et méthodes de recherches 1. Choix du sujet sur le ‘‘passeport biométrique’’ suite aux recherches préalablement