Commission nationale de l'informatique et des libertés

Document n° 1 Titre : Ressources Juridiques Nature : texte de loi Source : Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales Date : NC Idées Générales Chaque individus a le droit d'avoir une vie privée et le respect de ce dernier et nul ne peut avoir des restrictions qui ne seraient pas justifiées envers les droits des personnes et des libertés individuelles et collectives. Document n°2 Titre : Internet au travail Nature : statistique- diagramme en bâtons, sondage

professionnel du banquier ne pourra s’opposer à ▪ 1 héritier muni d’un acte de notoriété ▪ La Direction Générale de la Concurrence, de la Conso et de la Répression des Fraudes DGCCRF ▪ La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL Lois importantes : - art 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou art L 511-33 du code monétaire et financier : tt membre d’1 conseil d’administrative et de surveillance + tt pers qui à un titre quelconque

l’adoption de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés  ; Le fisc a autorisation d’utiliser le fichier de la sécurité sociale). Avec le développement d’Internet, la problématique évolue encore, car il ne s’agit plus de fichiers mais aussi des traces informatiques que toutes personnes sème volontairement ou non. En ce sens, la décision du 17 juin 2011 de la CNIL (Commission national de l’informatique et des Libertés) vient parfaitement illustrer ce qui précède ; La

Question n° 6 : Quels sont les principes posés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ? Définition de la CNIL et son rôle Pour traiter ce sujet ; nous devons parler des principes de bases posés par la CNIL et leur conséquences sur l’activité bancaire et financière. Les principes posés par la CNIL - le droit d’opposition ; - le droit d’accès ; - l’obligation déclarative ; - les autorisations

profession Le droit de l'informatique est-il réservé aux juristes ? non Connaître et appliquer le droit de l'informatique est-il suffisant ? Oui Quel sont les 3 objectifs du module A2 ? La maîtrise de son identité numérique la sécurisation des informations sensibles la protection des données confidentielles Internet est-il une zone de non droit ? Internet n’est pas une zone de non droit En pratique, à quoi sert la connaissance du droit de l'informatique ? Elle permet de ne pas

Le fichier positif – POSITIF ou NEGATIF pour le consommateur ? Définir et décrire clairement les faits : Dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, la Commission spéciale du Sénat a proposé l’étude de la mise en place d’une « centrale des crédits aux particuliers », c’est-à-dire un fichier positif. Il s’agit de ficher tous les crédits de tous les ménages français, dans une base de données afin de prévenir des risques du surendettement. En matière de crédit, c’est

marier  droit de grève  droit au respect du nom de famille III. Le droit au respect de la vie privée Article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » Les tribunaux, c’est-à-dire la jurisprudence, ont précisé la notion de « vie privée » Les atteintes à la vie privée peuvent

1) La première mission de la CNIL, pour faire appliquer la loi, est d’informer et d`aider. La Commission informe les personnes de leurs droits et aide à les mettre en œuvre. Elle met à leur disposition la liste des traitements, facilite l`exercice de leur droit d`accès, essaye de trouver des solutions à leurs réclamations et plaintes. La seconde mission de la CNIL est une mission de contrôle des applications informatiques. Elle veille aussi au respect des dispositions de la loi au moment des formalités

vie privée des individus et pour  ne pas porter atteinte aux libertés individuelles , parce que le travail de  ce projet sera fait sur des outils ayant pour objet la protection de l’ordre publique qui pourra toucher la vie intimes des individus , cette vie est protégée par la constitution , l’article 8 du code civil  et l’article 226-1 de code pénal ,notamment la loi de 06-01-1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifier par la   loi 2004-801 du 06-08-2004. C’est deux opérateurs  qui

Les fichiers de police apparaissent comme une certaine menace contre les libertés publiques d'une part a cause de leur multiplication, et d'autre par du fait d'un manque de contrôle quant à leur accès qui peut présenter certaines déviances. Pour mettre en exergue ces problèmes et afin de présenter des moyens pour concilier protection des libertés et fichier a été crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL. A/ Le problème de l'accès au fichier de police La question