Commission nationale de l'informatique et des libertés

électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels. Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in

2) Quel est le lien entre l’ICANN et l’AFNIC ? Développement 1) De nos jours le commerce électronique est en plein essor et n’en finit plus de progresser, c’est pourquoi des lois ont été votées à l’échelle européenne mais également au niveau national. On verra qu’il n’y a pas d’harmonisation d’une loi sur le commerce électronique au niveau mondial. Il faut savoir que les noms de domaine gérés en France par l’AFNIC et au niveau mondial par l’ICANN Elle permet donc d’attribuer les noms de domaine

INF Z10 - Cours Théorique n° 2 Informatique et société Introduction L'informatique suscite parfois plus d'interrogations et de débats qu'elle n'apporte de réponses : progrès, mal nécessaire, craintes justifiées ou non. Ordinateur : GENERATEUR DE LIBERTE OU DESTRUCTEUR DE SOCIETE ? Le secteur de l'électronique et de l'informatique devient sans contestation la principale branche de l'économie moderne. Cinquante ans après l'invention du transistor et de l'ordinateur ce secteur d'activité représente

7 la cnil Commissions nationale informatique et libertés est nee avec le developpement des nouvelles technologies La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés autorité administrative

règlement intérieur. Il doit faire un usage personnel d'internet assez mesuré. Il et souvent autorisé de pouvoir surfer sur internet lors de ces temps de pause. D’après la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a pour objectif de protéger les données personnelles accompagner l'innovation,préserver les libertés individuelles L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut entraîner de grave sanction de la mise a pied au licenciement . Selon la loi le fait

missions ? La CNIL (commission nationale de l’informatique er des libertés) est une autorité administrative indépendante dont les missions consistent à informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient remise en œuvre conformément aux dispositions de la présente lois. Les missions de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés – consistent à : ¨recenser

Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre

n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper

n'interdit que le contrôle des contenus à caractère privé. La surveillance de l’adresse professionnelle peut porter légalement sur les caractéristiques techniques des courriers électroniques. Dans un rapport datant de mars 2001, la Commission nationale de l'informatique et des libertés résume parfaitement la situation. L'information préalable des salariés est obligatoire, issue de l'article L.121-8 du Code du travail qui prévoit « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être

NOS DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour. En revanche, chaque réseau social est dirigé par ses règles, comme le montre cet article extrait de lemonde.fr du 06/06/12 : « La limite d'âge à 13 ans n'a pas été fixée arbitrairement par Facebook : elle découle de la loi américaine. » La loi informatique et