Commission nationale de l'informatique et des libertés

virus. Ils peuvent également être envoyés volontairement par des personnes souhaitant s’introduire dans votre PC et avoir accès à vos données. Les conséquences d’un virus sur votre ordinateur : (Voir graphique) Avec le développement de l’informatique la vie privée sur internet n’est pas toujours respectée et un grand nombre d’informations personnelles sont facilement et rapidement accessibles à travers des fichiers ou réseaux sociaux. On compte avec stupéfaction 2 milliard d’internautes au

d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive aux besoins de médiation et de transparence. C’est en 1978, pour la première fois en France, qu’une institution publique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) était qualifiée d’autorité administrative indépendante, qualification émanant du législateur. Aujourd'hui, selon l’acception plus ou moins large que l’on donne à cette notion, on compte 25 à 35 autorités administratives

Connaissances à mobiliser pour l’étude : 1) Indiquer la signification da CNIL et son rôle : CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés : elle a pour rôle d’être charger de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques dans un monde numérique 2) Un employeur peut-il ouvrir des fichiers personnels sur l’ordinateur

Obtention des informations 8 2. Utilisation des données récoltées 10 II. Conception du site internet 13 1.Choix du support du projet et aspect juridique 13 1.1 L'élaboration du Site internet 13 1.2 La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 14 2. Caracteristiques du site internet 15 2.1 Cahier des charges 16 2.2 Maquette du site internet 17 CONCLUSION 19 SYNTHÈSE 20 ANNEXES………………………………………………………………………………………..…..21 INTRODUCTION

Cependant, la situation croissante de monopole et les questions de vie privée inquiètent de plus en plus, de l'internaute occasionnel jusqu'à certaines grandes organisations. Dans pour la protection de la vie privée Depuis le développement de l'informatique dans les années 1970, le fichage des individus s'est considérablement accru et présente des dangers certains pour la protection de la vie privée. Ces dangers se situent à 3 niveaux : • celui de la collecte des informations avec la distinction

civil des obligations Groupe 233  Commentez l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence de déclaration n’était pas sanctionnée

« data controller » et soumis à de nombreuses obligations légales vis-à-vis de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et des individus que ces données concernent. Il peut être par exemple nécessaire de les informer de la collecte des données ainsi que de la finalité de celle-ci. La législation sur les données personnelles (issue de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978), en France, indique que ces données ne peuvent, sauf exception,

législatif et réglementaire Loi du 6 janvier 1978 "informatique et liberté"(mais projet de loi qui la réforme adopté par l'Assemblée nationale le 30/01/02). Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les acteurs publics Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Forum des droits de l'internet. Repères Projet de loi sur la société de l'information déposé à l'Assemblée nationale en juin 2001. Projet de loi sur la protection des données personnelles

juillet 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (demande d’avis n° 16017107)NOR: CNIX1633222XLa Commission nationale de l’informatique et des libertés,Saisie par les ministères en charge des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, des familles, de l’enfance et des droits des femmes d’une demande d’avis concernant un projet de décret en Conseil

fr/actualites/001224.html?xtor=EPR-140 IMPOTS LOCAUX Taxe foncière et taxe d’habitation : les plafonds 2011 pour bénéficier de réductions ou d’exonérations - 12.04.2011 http://www.service-public.fr/actualites/00794.html?xtor=EPR-140 EDUCATION NATIONALE Lycéens : des stages d’anglais gratuits pendant les vacances scolaires - 12.04.2011 http://www.service-public.fr/actualites/001937.html?xtor=EPR-140 INTEMPERIES Etat de catastrophe naturelle pour une centaine de communes - 11.04.2011