Commission nationale de l'informatique et des libertés

d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lois Pasqua) La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Art : 1 L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. Art :10 Aux fins de prévention d'actes

l'humiliation. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) a pour rôle de sensibilisé et d'alerter les internautes utilisateurs de Facebook par exemple en désactivant certaines options trop intrusives, estimant la confidentialité non optimale. Activité 2: La CNIL La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique

l’organisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs

essentiel. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Elles agissent par des avis auprès des services administratifs de l’Etat ou bien, par des décisions, au niveau des entreprises privées. Leur nombre varie selon les auteurs

personne sans son autorisation), des risques d’harcèlements.. 3. Le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans l’utilisation de Facebook est d’inviter les internautes à la « prudence » avec son service de géolocalisation et de désactiver certaines options trop intrusives. ACTIVITE 2: La CNIL 4. La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés, chargée de veiller à ce que l’information soit au service du citoyen et qu’elle

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante Missions : Mission principale : La CNIL

com/2009/07/16/divers/les-droits-de-linternet-au-parlement-europen/ 2) Rédiger une note de synthèse sur le droit de l’internet en étudiant 2 aspects distincts : Les droits et devoirs de l’usager, Les droits et devoirs du concepteur de site. CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié un avis dans lequel elle dispense les éditieurs de blogs de déclaration. Mais pas de certains devoirs. Explications.   (03/02/2006) Lors de la création d’un site, en effet la CNIL a imposé, jusqu'à fin 2006, une déclaration

sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) : * le texte n'est soumis à l'examen de la première assemblée saisie qu'au moins six semaines après son dépôt sauf si la procédure accélérée est utilisée ; * l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ; * l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ; *

directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Question 2 : Le droit à la vie privée numérique signifie que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Chaque citoyen a le droit de regard sur le traitement de ses données qui le concernent. Question 3 : Le droit à l'information : Toute personne a le droit de savoir

Introduction : Pour pouvoir se maintenir et assurer son devenir, toute société humaine doit être organiser. En France, la constitution du 4 octobre 1958 fonde la cinquième république et consacre deux principes fondamentaux : -la souveraineté National. -la séparation des pouvoir. Ainsi, les institution publique françaises sont organisée par la constitution de 1958 qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui doivent être exercer par des autorités distingue et indépendante