Conseil de surveillance

fois), le Conseil constitutionnel en déclare certaines mesures clés contraires à la constitution, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009. La loi Création et Internet, avec ses articles non-conformes à la constitution, avait pour but de : créer une autorité publique indépendante[3], la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès

à l'activité d'une société ou aux prévisions d'évolution d'une valeur immobilière, non révélée au public et pouvant influer sur le comportement d'un investisseur. Le délit d'initié est régi au Maroc par le dahir portant loi 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières aux informations exigées des personnes morales faisant appel à l'épargne publique. Il constitue également une infraction constitutionnelle selon l'article 36 de la Constitution énonçant que "les infractions relatives

d'une société, son conseil d'administration, ses actionnaires et ses autres créanciers. Le gouvernement d'entreprise fournit une structure par laquelle les objectifs de la société sont fixés ainsi que les moyens de parvenir à ces objectifs et de surveiller la performance. Le gouvernement d'entreprise doit fournir les moyens au conseil d'administration et la direction de poursuivre les objectifs qui sont dans l'intérêt de la société et des actionnaires et doit faciliter la surveillance effective en encourageant

en jeu, alors que l'éparpillement des tâches a été identifié comme l'une des failles du système de surveillance. A la place, il propose la création d'un Conseil de surveillance des services financiers. Cet organe, dont la présidence reviendra au Trésor, sera chargé d'identifier les risques, de coordonner l'action des régulateurs et d'aider à combler les lacunes éventuelles du système de surveillance. La banque centrale se verrait elle confier la tâche de réguler et superviser les plus grandes institutions

de contrôle bancaire permanent ........................................ 1. Contrôle sur pièces ........................................................................ 2. Inspection sur place et/ou recours à des auditeurs externes .......... 3. Surveillance sur une base consolidée ............................................ D. Exigences en matière d'information applicables aux organisations bancaires ............................................................................................ 1. Normes

classique :administrateur, conseil d’administration et <<PDG>> Contrairement aux SARL et SNC, la société anonyme se caractérise par une complexité et une lourdeur de gestion. La SA de type classique-moniste, se compose d’administrateur formant un conseil d’administration ayant à sa tête un président puis, le cas échéant, un directeur général, assisté un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Administrateur a)nomination 1)qui ? Les administrateurs(ou les membres de conseils de surveillance SA-dualiste

de publicité • Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. 23/12/2010 Administration de La Société anonyme • Cas des sociétés à Conseil d’Administration – La société anonyme est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. – Les administrateurs

Bâle II en Suisse • Présentation ppt pp • Etudes de cas/ Lectures • selon plan Excel Cours Bâle II, 29 février 2008 3 Objectifs A la fin du cours l’étudiant sera capable: • Décrire les 3 piliers (exigences de fonds propres, processus de surveillance, discipline de marché) • Se familiariser avec le calcul des fonds propres – risques de crédit marché et opérationnel crédit, • Evaluer la transparence de différents rapports annuels bancaires Cours Bâle II, 29 février 2008 4 2 COURS BALE

L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6111-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les conditions prévues par le présent code, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient. « Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile. « Ils participent à la coordination des

la loi en vigueur. D- Les conglomérats financiers : En vue de faire converger la législation nationale avec les standards internationaux, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la définition des conglomérats financiers et à leur surveillance. E- Révision des règles régissant l'activité des intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit: Selon les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi, les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements