Propriété industrielle

brevet, il doit en assumer la propriété industrielle, afin d’être davantage impliqué dans les différentes étapes du brevet. 2- Les Préconisations Nous propose donc comme amélioration, que vous ne soyez plus qu’informer à chaque stade du dossier par votre assistante, et que vous soyez là notamment pour conseiller dans la rédaction de la requête. 3- La dématérialisation du brevet Afin de faciliter l’accès à l’information sur la propriété industrielle, l’INPI met à la disposition de

salons professionnels www.electre.com : recherche bibliographique www.euridile.inpi.fr : informations du Registre du Commerce et des Sociétés www.icimarques.com : base de données des marques gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Informations juridiques, fiscales, sociales : www.portailpme.fr : plein d'informations juridiques, fiscales, sociales et un logiciel Semaphore, qui vous permet de repérer les aides auxquelles vous pourriez prétendre. www.juritravail

le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, le droit des marques (voir livre p43) I – Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique Le principe Les droits d’auteur est une prérogative sur une œuvre accordée au créateur d’une œuvre de l’esprit qu’elle quelle soit. Ce droit comporte un droit moral et un droit patrimonial. Il donne à l’auteur une propriété exclusive sur son œuvre. La violation de droits d’auteurs engage

2) Mikkel Paulson 3) fonde le 12 juin 2009 5) Ce parti s'attache notamment à réformer les droits d'auteur et le système de brevets (Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). i Animal Alliance

6 Comment se protéger de la contrefaçon Droits de propriété industrielle           Droits d'auteur La meilleure façon de protéger vos innovations en France consiste à déposer, lorsque les conditions sont réunies, une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI. Vous protégez ainsi, pour une durée déterminée les signes qui identifient vos produits et services en déposant une marque, vos créations ornementales en déposant un dessin ou un modèle, vos créations techniques en déposant

vecteur de croissance en mettant en avant des thèmes tels que l’innovation, la gestion des connaissances ou de l’immatériel. Ces éléments constituent le patrimoine intellectuel de l’entreprise et recouvrent notamment la propriété industrielle (droit des brevets) ainsi que la propriété commerciale (marques) (Pascaud et Piotraut, 1994). Ce patrimoine, en permanente évolution du fait de l’innovation technologique ou commerciale dont font preuve les entreprises, comprend les connaissances scientifiques

CORRIGE : LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N’A PAS DE SECRET POUR VOUS ? QUESTIONNAIRE BREVET 1. Une divulgation de mon invention peut m'être opposée si elle a eu lieu avant… a) …le dépôt du brevet ? (1 point) b) …la publication du brevet ? (0 point) c) …la délivrance du brevet ?(0 point) A compter du dépôt du brevet, vous pouvez divulguer sans crainte votre invention. Avant le dépôt motus et bouche cousue !. En effet dans l'hypothèse d'une divulgation préalable au dépôt (exposition dans un salon,

aurez à traiter avec d’autres prestataires pour la déclinaison du logo sur tous vos supports). > Une idée de l'investissement Ensuite, que faire ? - Vous pouvez déposer votre logo à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Assurez-vous que vous détenez la propriété de votre identité visuelle, puis déposez-la afin d’en être l’unique utilisateur et d’éviter qu’un concurrent ne s’empare de votre image. > L'INPI - Adaptez l’ensemble de vos supports et votre boutique avec votre identité

adresse de l’apporteur) soussignés, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : M. … apporte à la société … Article 1 – Description de l’apport L’invention faisant l’objet d’un brevet et addition ci-après rapportés en annexe des présentes, avec la propriété desdits brevets, savoir : brevet français qui lui a été délivré le …, sous le numéro … pour une durée de … ans à compter du … ledit brevet ayant pour objet … ( le reporter tel qu’il figure au brevet), certificat d’addition à ce brevet délivré

Tex, Discount …) - La marque premier-prix : une marque développée par les distributeurs pour faire face à la concurrence des hard-discounters. La protection de la marque : Elle est réalisée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). C’est un enregistrement (dépôt ) qui donne un droit, une protection de 10 ans renouvelable indéfiniment. Certaines conditions doivent être remplies : - La marque doit être disponible : la disponibilité s’apprécie au regard de la classe