Propriété industrielle

28/01/2009 Laura Abitbol Hahmed Mouzaoui En partenariat avec l'INPI : Laurence Joly Les PME déposantes de brevets en France : caractéristiques et évolutions récentes Dans une économie fondée de plus en plus sur la connaissance, la propriété industrielle est devenue un enjeu primordial1. Le poids croissant des actifs immatériels dans l'économie, le développement des entreprises ou encore la lutte contre la contrefaçon en illustrent quelques uns des aspects. De même plusieurs mesures récentes

L’invention pour laquelle une entreprise envisage de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. - Nouveauté L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation

: vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser le seront. Le brevet d’invention est un titre de propriété, délivré par le Gouvernement, qui confère à son titulaire pendant une durée de 20 ans un monopole sur l’invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l’invention peut donner lieu. Au delà des 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l’exploiter librement. L’invention d’un

| |18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité |10- L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la | | |propriété industrielle (BOPI) | |Dans les jours qui suivent la publication |11- L’INPI vous envoie l’avis de publication | |Pendant les 3 mois qui suivent la publication

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (Loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31/05) FILIERE TC 2011- 2012 M. EL BOUZIRI I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression

qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’anuité. On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables. Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais aussi, en raison

évident pour l’homme de métier.  L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Les idées ne sont pas protégeable, seuls les moyens mis en œuvre pour concrétiser l’idée peuvent faire l’objet d’un brevet. Le monopole d’exploitation n’est attribué que pour 20ans. Pour breveter une invention, il faut suivre une certaine procédure. A savoir le dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La demande comprend une description de l’invention des revendications (énoncé

est considéré comme un meuble incorporel. Le fonds de commerce n’est pas une entité autonome. Le fonds de commerce n’a pas la personnalité juridique. Il est un élément parmi d’autres du patrimoine de l’entrepreneur individuel (commerçant, industriel) ou de la société qui en est propriétaire. LES ELEMENTS QUI COMPOSENT LE FONDS DE COMMERCE Les éléments qui composent le fonds de commerce varient d’un fonds à l’autre. Tout fonds de commerce comporte des éléments mobiliers corporels et

Café de la gare. Si enseigne café de la gare pour un théâtre, ça c’est original donc c’est protégé pour un théâtre. Boucherie  pas original pour une boucherie mais pour une chaîne de restaurants c’est original. Les droits de propriété industrielle : 3 types = les brevets, les marques, les dessins et modèles. Fait partis du fond de commerce. Les brevets correspondent à une invention, protégé 20 ans dans la plupart des cas ou 6 ans pour le certificat d’utilité. Les marques

impliquant   une   activité   inventive,   susceptible   d’application   industrielle,   conforme  à  l’ordre  public  et  aux  bonnes  mœurs  (notions  à  définir)   -­‐   Conditions   de   forme,   démarches   à   entreprendre  :   demande   auprès   de   l’INPI   (Institut   National   de   la   Propriété   Industrielle)  et/ou  OEB  (Office  Européen  des  Brevets).  Description