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579 mots 3 pages
Droit de succession : Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre). Les montants ci-dessous sont applicables à compter du 31 juillet 2011.
Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession. Tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour du décès y sont soumis: meubles, bijoux, biens immobiliers, épargne... on parle d'actif successoral. Les dettes contractées par le défunt (frais funéraires, frais de maladie, crédits, etc.) et les charges de la succession (frais de succession, etc.) constituent le passif successoral et ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits.
Certains biens sont totalement ou partiellement exonérés de droits de succession, sous certaines conditions. C'est le cas, par exemple, des forêts, de certains biens agricoles, et des bénéfices d'un contrat d'assurance vie.

Le montant des droits de succession se calcule après avoir déduit l'abattement propre à chaque héritier.

Montant des abattements à compter du - pour 2012 - | Enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) et ascendants : 100 000 €Frères et sœurs : 15.932 €Oncles et tantes / neveux et nièces : 7.967 €Autres : 1 594 € Les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement supplémentaire de : 156.974 € |

Les héritiers n'ont aucune formalité particulière à accomplir pour bénéficier de ces abattements. A partir des informations qu'ils auront fournies sur la déclaration de succession, l'administration appliquera automatiquement ceux qui leur sont dus.
On obtient ainsi la part nette taxable de chaque héritier, à partir de laquelle on

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