Droit de l'immobilier

807 mots 4 pages
La destination des lieux est l'activité industrielle, artisanale ou commerciale pour laquelle le local sera loué.
La destination contractuelle des lieux
La destination des lieux, à savoir l'activité du locataire, est prévue dans le contrat et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. 
Dans la pratique, un changement d'activité implique d'examiner si la nouvelle activité entre dans le champ de la destination contractuelle, ce qui relève de l'appréciation souveraine du juge.
Par exemple, certains tribunaux ont décidé que la vente de boissons rafraîchissantes n'entre pas dans la destination d'un commerce de boulangerie-pâtisserie.
Si le contrat ne stipule rien, le juge peut rechercher l'intention des parties mais le doute semble plutôt profiter au locataire en jurisprudence.
La procédure de déspécialisation partielle
Lorsque le bailleur s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.
La déspécialisation partielle consiste à ajouter à la spécialité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le bail commercial ne peut l'interdire.
Une activité est dite « connexe » lorsqu'elle a un rapport étroit avec l'activité principale. Elle est dite « complémentaire » lorsqu'elle s'avère utile ou nécessaire à un meilleur exercice de l'activité principale.
Exemples : la « petite restauration » est complémentaire de l'activité de glacier ; le commerce de café-bar est complémentaire de l'activité de restauration rapide.
La procédure est simple :
Le locataire doit notifier son intention au bailleur qui a deux mois pour contester. La contestation ne peut porter que sur la connexité ou la complémentarité des activités.
Si le bailleur conteste dans les délais le caractère connexe ou complémentaire, l'une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui se prononcera, en fonction des usages commerciaux.
Si le bailleur ne conteste pas ou s'il

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