METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Caractère privé et international du litige. 2 questions : Personnes de droit privé (ou une personne publique agissant comme personne privé) L’élement d’extranéité soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction ou d’arbitrage dans le contrat Vérifier qu’elle est valide au regard de la loi Son champ d’application Si elle ne favorise pas un forum-shopping La juridiction peut elle etre déterminé par une convention internationale ou règlement communautaire Si ratification de la convention (caractère universel ou particulier) Règlement universel La juridiction peut elle etre déterminé par une règle du DIP de droit commun ? Transposition des règles de compétence territoriale à l’international Peut on appliquer la règle exorbitante de droit commun ? Voir si meme litige (meme cause, objet et parties) a déjà été introduite devant une autre juridiction et qu’il n’y a pas litispendance. Le conflit de lois Identification d’une clause de choix de loi en matière contractuelle Valablement établi : condition de fond et de forme Régime Champ d’application (intégralité du contrat ?) Sous réserve d’Ordre Public ? La loi applicable peut elle etre déterminé par une convention internationale ou un règlement communautaire ? Règlement s’applique il avant convention ? Convention à portée universelle ou particulière ……… La loi applicable peut elle etre déterminé par une règle de DIP de droit commun ? Application d’une LAI Application d’une règle unilatérale de conflit Application d’une