Royaume du Maroc

NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

D.G.I. Avril 2011

1

TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE
En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 du C.G.I., ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée à une cotisation minimale. De même, les contribuables disposant de revenus professionnels soumis à l’I.R. selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S. sont également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels se rapportant à l’année précédente. Ne sont donc pas passibles de ladite cotisation les personnes imposées d’après le régime du bénéfice forfaitaire. Enfin, l’article 144-II du C.G.I. a prévu une cotisation minimale en matière de profits fonciers. SECTION I.- COTISATION MINIMALE EN MATIÈRE DE D’I.S. ET D’I.R./ REVENUS PROFESSIONNELS I.- BASE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE Conformément aux dispositions de l’article 144-I-B du C.G.I., la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant hors T.V.A., des produits suivants : 1- le chiffre d'affaires, constitué par:  les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services