Autorité administrative indépendante

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

Chapitre 5 L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne

dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire

LA CNIL Qui sommes-nous ? La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978. Les missions de la CNIL  INFORMER : Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. REGULER :

sanctions du droit de la concurrence : Sanction et autorités du droit de la concurrence : - Sanctions pécuniaires : Amande imposées par les autorités de concurrence. Dommages et intérêt : les victimes de pratiques anticoncurrentielles. peuvent également introduire une action en Responsabilité civile. La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de cellesci ; Le démantèlement antitrust en droit américain notamment. - Autorités de concurrence : L’application du droit de la

pouvoir de sanction : la CNIL peut après une mise en demeure infructueuse et à l’issue d’une procédure contradictoire, prononcer une sanction pécuniaire. 3) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques

fonctionnement du marché, L’Etat intervient dans l’économie - l’Etat interventionniste (domaine social et économique) - LEtat producteur (RFF,France télévisions… - L’Etat législateur (lois, décrets, réglementation…) - L’Etat régulateur (par des autorités de régulation, tribunaux…) I – Les dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ? Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il

Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement à la tradition française

publique une rémunération échelonnée sur la durée du contrat qui peut être liée à des objectifs de performance qui lui sont assignés. Article 23 nouveau Principe général relatif à la conclusion de tous les contrats administratifs Les personnes administratives choisissent librement les modes de conclusion de leurs contrats sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent des procédures particulières. Article 24 nouveau Principes fondamentaux applicables aux achats En vue