Conseil de surveillance

physique ou morale. - A la différence d'une SARL, il y a ici un capital minimum : 37000€. - La loi de 1966 offre le choix entre 2 types de SA : le modèle classique, ancien, avec conseil d'administration et direction, et le modèle nouveau, avec conseil de surveillance et directoire. I Le modèle classique A Conseil d'administration - 3 à 18 admininstrateurs, inscrits dans les statuts pour 3 ans max. lors de l'immatriculation de la société, puis élus pour 6 ans -renouvelable- par l'assemblée

et dirige la Société sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance. Le Directoire est composé de cinq (5) membres. Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques. Tous les membres du Directoire doivent être salariés de la Société et/ou être présents plus de 183 jours par an au Maroc, sauf exception accordée par le Conseil de Surveillance à la majorité qualifiée des trois-quarts (3/4) des membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés. En cas de cessation

peut être gérée de deux façons : Gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance. En, en cours de la vie de la société classique à Conseil d’administration, la SA peut introduire cette nouvelle forme de SA. Auquel cas, il faut que la dénomination sociale soit précédée ou suivie des mots »société anonyme à directoire et à conseil de surveillance ». Gestion classique (SA à Conseil d’administration) : • Désignation des organes de gestion

Introduction I- Généralités II- Le contrôle de la société anonyme 1 – Le directoire a – Nomination et révocation des membres du directoire b – Pouvoirs c – Le président du directoire 2 – Le conseil de surveillance (C.S) 3 – Le commissaire aux comptes (C.A.C) 4 – Les infractions et les sanctions liées au contrôle de la Société Anonyme  III- La dissolution et la liquidation de la Société Anonyme : 1- La dissolution  2- La liquidation

contrôle de la société en commandite par action est attribué au : - Conseil de surveillance : L’assemblée générale ordinaire des actionnaires : nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Les commandités ne peuvent être ni membre de ce conseil de surveillance ni participer à sa désignation. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose

treizième distributeur mondial avec 515 hypermarchés dont 123 en France, derrière le concurrent français Carrefour. 2) forme juridique ? Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 3) Organigramme ? Président : Arnaud Mulliez Christophe Dubrulle, Président du Directoire Vianney Mulliez, Président du Conseil de surveillance 4)Principaux actionnaires ? Au niveau financier : Soparcham et valauchan 5) activités de l'Entreprise ? Grande distribution, Banques, Immobiliers, Services de

traditionnel qui est la société avec conseil d’administration composé de 3 à 24 membres. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou dans un acte séparé attaché aux statuts. Une personne morale peut être désignée « Administrateur » et doit nommer un représentant permanent. Les salariés peuvent être nommés « Administrateurs » sans que leurs nombre ne dépassent le 1/3 du Conseil d’administration. Les administrateurs

groupe en charge des télécoms, deviendra directeur général de SFR. Cette nomination doit intervenir aux environs de l'assemblée générale, qui se tiendra le 30 avril et qui s'annoncer houleuse. C'est Jean-René Fourtou, le président du conseil de surveillance, qui a pris cette décision. L'homme fort de Vivendi a besoin de dynamiser la principale filiale du groupe, un an après avoir promis au marché des cessions qui n'arrivent pas. En effet, ni SFR ni GVT n'ont trouvé preneur, et la vente de Maroc

entre une telle société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise. L'autorisation de ces conventions est donnée par le conseil de surveillance, hors la participation du membre de ce conseil qui est éventuellement en cause. A peine de nullité du contrat, il est interdit

président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation. Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration; la SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de Surveillance