Le Commodat Prêt à Usage

L’exécution du commodat Intro : - Approche en évoquant la dualité du prêt dans le C. civ : prêt à usage et prêt de consommation. Régime différent, d’où l’intérêt de déterminer précisément la catégorie juridique du prêt visé (qualification). - Définition du sujet : définition du commodat, donc du prêt à usage. - Délimitation du sujet : période de l’exécution, ce qui exclut la période de formation du contrat. Le commodat étant un contrat de bienfaisance, un service d’ami, le prêt est

Commodat Commodat Régi par les art. 1875 - 1889, le prêt à usage "est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi". L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat. En l'absence de terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable. Le prêt est

LE PRET A L’USAGE : Article 1875 du code civil : par le contrat âr lequel l’une des parties livre une chose a une autre pour sen servir et a charge par le preneur de la rendre sans s’en etre servi . Contrat essentiellement gratuit qui s’effectue sans transfert de propriété . Concernant les conditions de la chose prétée : précise que peut faire l’objet d’un comodat tt ce qui vit dans le commerce mais qui ne se transforme pas par l’usage . OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR ; prévu a l’article 1880 obligation

Le prêt à usage. La distinction entre le prêt à usage et le bail : Le contentieux relatif au prêt à usage reste abondant quant à sa qualification, puisque la jurisprudence a du a maintes reprises, le distinguer clairement du contrat de bail. La distinction est définit comme « l’action d’analyser et de spécifier, de différencier, séparer, lever une équivoque ou dissiper une confusion (différenciation, discrimination) et le résultat de cette action (division, ordre, classification, plan, énumération »

Droit / Cas pratique n°1 La SA LMV a vendu à M. Benoît, exerçant en SARL, des bidons de peinture blanche pour façade extérieure. Monsieur Benoît repeint les murs de la maison familiale des Sanchez avec lesquels il a conclu un contrat d’entreprise. Les travaux avancent vite et la peinture sèche bien. Madame Sanchez qui surveille les travaux fait remarquer à M. Benoît des tâches de rouille qui apparaissent sur la façade principale. La peinture est défectueuse. M. Benoît intervient auprès de la SA

contrat de prêt à usage ayant pour objet la voiture de Mr Dubois jusqu’à ce que Mr Hirsh trouve un emploi. 15 jours plus tard, l’emprunteur a eu un accident, surement dû à des freins usés, occasionnant des dégâts sur le véhicule. Entre temps, la sœur de l’emprunteur avait utilisé la voiture et endommagé le pare-chocs. Le prêteur souhaite désormais récupérer immédiatement son véhicule. Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, qui est responsable en cas de dégâts sur l’objet du prêt causés par

au quasi-contrat il y a ici accord des parties, mais le contrat unilatéral ne créé d’obligation qu’envers une des parties (Ex : promesse de vente, donation…). Celui qui cède s’engage, celui qui reçoit accepte. Intérêt de la distinction : contrats synallagmatiques : ils exigent la formalité des doubles : Article 1325 Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt

Section 1 : Eléments caractéristiques du contrat de louage : Article 1709 du Code Civil. §1 : La jouissance d’une chose : Il s’agit de désigner la mise à disposition temporaire d’une chose au profit du locateur, preneur. Il s’agit de la prestation caractéristique. Cette mise à disposition repose sur une obligation personnelle à la charge du bailleur. . La chose : Article 1713 du Code civil, peut loué toute sorte de meubles ou immeubles. La loi ne distingue pas, ces biens peuvent

 LES CONTRATS DE PRET ET LE CREDIT A LA CONSOMMATION Les contrats de prêt / crédit à la consommation I. Les contrats de prêts : - Sam 1. Définition : 2. Le prêt à usage : 3. Le prêt de consommation : 4. Le prêt d’intérêt : II. Le crédit à la consommation : - Jess 1. Définition : 2. Le découvert : 3. Le crédit permanent ou crédit revolving : 4. La vente à crédit : 5. Les cartes de crédits : 6. Le leasing : 7. Le crédit gratuit : III. Le crédit-bail : - Jade 1. Définition :

propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et les contrats innommés